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CONDITIONS D’UTILISATION

LA VERSION ANGLAISE EST LA VERSION OFFICIELLE

Le présent document est une traduction de la version officielle en langue anglaise. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Dernière mise à jour : 21 août 2026

1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès au site www.enecon.ee et son utilisation. Le site est exploité par Enecon Consult OÜ. En utilisant ce site, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le site.

2. Éditeur du site

Enecon Consult OÜ, numéro d’enregistrement 14814367, numéro de TVA EE102347632, adresse Liikuri tn 41/3-25, 13618 Tallinn, Estonie, e-mail info@enecon.ee.

3. Activité

Enecon Consult OÜ est une société estonienne fournissant des services de logistique internationale et des services commerciaux associés à des clients situés en Estonie, dans l’Union européenne, aux États-Unis, y compris en Californie, et dans d’autres juridictions.

4. Nature informative du site

Le contenu du site est fourni uniquement à titre d’information générale. Aucune information ne constitue une offre ferme, un contrat de transport, un contrat d’expédition, un conseil douanier, fiscal, juridique, réglementaire ou d’assurance, ni une garantie de disponibilité, de délai de livraison, d’itinéraire ou de prix. Tout service, devis, transport ou relation commerciale doit être confirmé séparément par écrit par Enecon Consult OÜ.

5. Absence de contrat automatique

L’envoi d’un formulaire de contact, d’un e-mail ou d’une demande d’information via le site ne crée pas de contrat, relation d’agence, partenariat, contrat d’expédition ou contrat de transport. Une relation contractuelle ne naît qu’après confirmation écrite et accord entre les parties.

6. Clause relative à la logistique

Les délais de transit, estimations de livraison, itinéraires, horaires, prix, délais douaniers et disponibilité des services sont indicatifs et peuvent changer sans préavis. Les services peuvent être affectés par les conditions météorologiques, procédures douanières, inspections, congestion portuaire, retards aux frontières, limitations des transporteurs, grèves, perturbations routières, restrictions réglementaires, sanctions, actions gouvernementales, défaillances techniques et cas de force majeure. Enecon Consult OÜ n’est pas responsable des retards, pertes ou perturbations causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

7. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur doit utiliser le site légalement et de manière responsable. Il est interdit d’utiliser le site à des fins illégales, de porter atteinte à sa sécurité, de tenter un accès non autorisé, de téléverser un code malveillant, de copier ou extraire du contenu sans autorisation, d’abuser des formulaires, de fournir des informations fausses ou illégales, ou d’utiliser le site d’une manière pouvant nuire à Enecon Consult OÜ ou à des tiers.

8. Exactitude des informations

L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des informations transmises via le site. Enecon Consult OÜ n’est pas responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses.

9. Contrôle des exportations et sanctions

Les utilisateurs acceptent de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions, douanes, commerce, transport et réglementation. Enecon Consult OÜ se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin aux services lorsque la loi, les sanctions, les restrictions d’exportation ou les obligations de conformité l’exigent. L’utilisateur est seul responsable de la conformité des marchandises, destinations, destinataires, documents et transactions.

10. Avis relatif aux États-Unis

Aucune information sur ce site ne constitue un conseil juridique, douanier, fiscal, d’importation, d’exportation, de transport ou réglementaire au regard du droit fédéral ou étatique américain. Les clients et utilisateurs demeurent seuls responsables du respect des lois fédérales, étatiques et locales applicables, y compris celles de Californie et d’autres États.

11. Utilisateurs de Californie

Les visiteurs et clients situés en Californie reconnaissent qu’Enecon Consult OÜ est une société estonienne fournissant des services internationaux. L’utilisation de ce site ne crée aucun bureau, succursale, représentation, relation de travail ou présence juridique d’Enecon Consult OÜ en Californie. Les droits des résidents de Californie en matière de confidentialité sont traités dans la Politique de confidentialité.

12. Liens tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Enecon Consult OÜ ne contrôle pas et n’est pas responsable de leur contenu, disponibilité, sécurité, pratiques de confidentialité ou conditions d’utilisation.

13. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site est protégé par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle. L’utilisateur peut consulter le site uniquement à des fins personnelles ou commerciales internes. Toute copie, modification, publication, distribution, scraping, extraction automatisée, exploitation commerciale ou autre utilisation non autorisée est interdite sans autorisation écrite préalable.

14. Absence de garantie

Le site est fourni “tel quel” et “selon disponibilité”. Enecon Consult OÜ ne garantit pas la disponibilité permanente, l’absence d’erreurs ou de virus, l’exactitude ou l’exhaustivité permanente des informations, ni la conformité aux attentes de l’utilisateur.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Enecon Consult OÜ ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, incidents, consécutifs, spéciaux ou punitifs liés à l’utilisation du site, l’impossibilité de l’utiliser, la confiance accordée au contenu, les erreurs, retards logistiques ou douaniers, actions réglementaires, pertes de bénéfices, d’activité ou de données, interruption d’activité, services tiers, accès non autorisé ou cyberincidents.

16. Force majeure

Enecon Consult OÜ n’est pas responsable d’un manquement ou retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, sanctions, embargos, actions gouvernementales, restrictions douanières, fermetures de ports ou frontières, pandémies, grèves, conflits sociaux, cyberincidents, pannes Internet, perturbations de transporteurs et défaillances techniques.

17. Modifications du site

Enecon Consult OÜ peut mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du site à tout moment sans préavis.

18. Modifications des Conditions

Enecon Consult OÜ peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version mise à jour sera publiée sur le site avec une nouvelle date. La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des Conditions mises à jour.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions et l’utilisation du site sont régies par les lois de la République d’Estonie, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.

20. Contact

Pour toute question relative aux Conditions d’utilisation, veuillez contacter :

  • Enecon Consult OÜ
  • E-mail : info@enecon.ee
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